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Lois et règlements
2013, ch. 7
- Loi sur l’électricité
Article 61
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Date d'entrée en vigueur
2018-01-01
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Préservation des droits
61
Tant le transfert et la dévolution qu’opère le paragraphe 53(1) que la mutation des employées que prévoit le paragraphe 57(1) sont réputés :
a
)
ne pas constituer :
(i
)
la violation, la résiliation, la répudiation ou l’inexécutabilité d’un contrat, notamment, un contrat de travail ou d’assurance,
(ii
)
la violation soit d’une loi ou d’un règlement, soit d’un arrêté que prend un gouvernement local,
(iii
)
un cas de défaut ou de force majeure en vertu d’un contrat;
b
)
ne pas donner lieu à la violation, à la résiliation, à la répudiation ou à l’inexécutabilité d’une licence, d’un permis ou autre droit;
c
)
ne pas donner le droit de résilier ou de répudier un contrat, une licence, un permis ou autre droit;
d
)
ne pas donner lieu à préclusion.
2017, ch. 20, art. 57
2013-10-01
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Préservation des droits
61
Tant le transfert et la dévolution qu’opère le paragraphe 53(1) que la mutation des employées que prévoit le paragraphe 57(1) sont réputés :
a
)
ne pas constituer :
(i
)
la violation, la résiliation, la répudiation ou l’inexécutabilité d’un contrat, notamment, un contrat de travail ou d’assurance,
(ii
)
la violation soit d’une loi ou d’un règlement, soit d’un arrêté que prend une municipalité ou une communauté rurale,
(iii
)
un cas de défaut ou de force majeure en vertu d’un contrat;
b
)
ne pas donner lieu à la violation, à la résiliation, à la répudiation ou à l’inexécutabilité d’une licence, d’un permis ou autre droit;
c
)
ne pas donner le droit de résilier ou de répudier un contrat, une licence, un permis ou autre droit;
d
)
ne pas donner lieu à préclusion.
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Préservation des droits
61
Tant le transfert et la dévolution qu’opère le paragraphe 53(1) que la mutation des employées que prévoit le paragraphe 57(1) sont réputés :
a
)
ne pas constituer :
(i
)
la violation, la résiliation, la répudiation ou l’inexécutabilité d’un contrat, notamment, un contrat de travail ou d’assurance,
(ii
)
la violation soit d’une loi ou d’un règlement, soit d’un arrêté que prend une municipalité ou une communauté rurale,
(iii
)
un cas de défaut ou de force majeure en vertu d’un contrat;
b
)
ne pas donner lieu à la violation, à la résiliation, à la répudiation ou à l’inexécutabilité d’une licence, d’un permis ou autre droit;
c
)
ne pas donner le droit de résilier ou de répudier un contrat, une licence, un permis ou autre droit;
d
)
ne pas donner lieu à préclusion.
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